Conditions légales

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (l'« Entente ») sont conclues entre vous en tant qu’utilisateur de la plateforme (« Utilisateur », « vous », « votre ») et Les Entreprises Amilia inc. ou l’une de ses filiales, selon le cas (« Amilia », « nous ») et régissent votre utilisation de la plateforme Amilia SmartRec (la « Plateforme ») ainsi que votre utilisation de votre propre compte au sein de la Plateforme (le « Compte utilisateur»), lequel peut comprendre vos renseignements personnels ainsi que les renseignements personnels des bénéficiaires sous votre supervision, tels que définis ci-dessous. Veuillez lire attentivement la présente Entente. L’utilisation de la Plateforme et du Compte utilisateur est conditionnelle à l’acceptation de toutes les modalités de la présente Entente.

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS DE CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES SES MODALITÉS, AINSI QUE PAR TOUTES LES AUTRES MODALITÉS, TOUS LES AVIS ET TOUTES LES ÉXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ AFFICHÉES AILLEURS SUR LA PLATEFORME, SUR LE SITE WEB D'AMILIA OU DANS VOTRE COMPTE UTILISATEUR.

VEUILLEZ ÉGALEMENT CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’AMILIA (« POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ») QUI EST INCORPORÉE PAR RENVOI AUX PRÉSENTES.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les modalités de la présente Entente de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s'appliquent à tous les accès à la Plateforme ainsi qu'à son utilisation continue. Votre utilisation continue de la Plateforme et de votre Compte utilisateur constitue votre acceptation de cette Entente telle que modifiée.

1. Commerçants

La Plateforme vous permet d'interagir avec des commerçants qui utilisent la Plateforme comme plateforme de commerce électronique (« Commerçants »), ce qui vous permet, entre autres, de trouver, de vous inscrire ou de payer des services et des biens auprès d'un ou de plusieurs de ces Commerçants. Bien que ces Commerçants soient des clients d’Amilia, vous reconnaissez et convenez que ces Commerçants sont des tiers indépendants sur lesquels Amilia n’a aucun contrôle. Amilia n’est pas responsable des biens ou des services offerts par les Commerçants et Amilia ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie au sujet de ces Commerçants ou de leurs biens ou services. Votre engagement auprès des Commerçants et toute entente entre vous et un Commerçant demeurent strictement entre vous et le Commerçant.

2. Utilisateur

En créant votre Compte utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir au moins 14 ans. Toutefois, la juridiction dans laquelle vous résidez peut avoir des lois et des règlements établissant un âge minimum plus élevé pour obtenir une carte de crédit. Cela signifie que même si vous avez un Compte utilisateur, votre utilisation de celui-ci peut être limitée par les lois applicables. Vous reconnaissez qu’Amilia recueillera des renseignements personnels sur vous et vos Bénéficiaires si vous décidez de les ajouter à votre Compte utilisateur, ce qui peut comprendre des renseignements personnels sensibles, tel que votre nom, votre date de naissance, votre adresse et des renseignements sur votre carte de crédit. etc., tel que détaillé dans notre Politique de confidentialité. En fournissant ces renseignements dans le Compte utilisateur, vous consentez à la collecte de ces renseignements et vous autorisez Amilia, par les présentes, à les utiliser ou à les divulguer conformément à la Politique de confidentialité d'Amilia, aux représentants et agents d'Amilia ainsi qu'à tout Commerçant à qui vous demandez de divulguer ces renseignements (ou une partie de ceux-ci) dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour, sur demande. Vous vous engagez à informer Amilia de toute modification à ces renseignements en mettant périodiquement à jour les renseignements dans votre Compte utilisateur.

Le Compte utilisateur vous est mis à votre disposition gratuitement.

3. Accès au Compte utilisateur

Vous pouvez choisir d'ajouter d'autres personnes ou entités juridiques comme bénéficiaires au sein de votre Compte utilisateur (« Bénéficiaires »). Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale, en tant que parent, tuteur ou autre, de fournir à Amilia des renseignements concernant ces Bénéficiaires ou que ces personnes ou entités juridiques vous autorisent expressément à fournir et à utiliser ces renseignements conformément aux modalités de la présente Entente. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu le consentement de chaque Bénéficiaire pour partager ses renseignements personnels avec nous et les autres Bénéficiaires et que chaque Bénéficiaire comprend et accepte que chacun de vous, des autres Bénéficiaires, Amilia et chacun de ses représentants, agents et Commerçants, peut avoir accès et utiliser et/ou divulguer ces renseignements dans le cadre des services demandés, et ce, conformément à la Politique de confidentialité d’Amilia. Vous comprenez que si vous souhaitez que vos Bénéficiaires n'aient plus accès au Compte utilisateur, il est de votre responsabilité de révoquer leur accès en retirant leur nom de votre Compte utilisateur.

Si vous êtes un Bénéficiaire, en acceptant l’accès au Compte utilisateur en tant que Bénéficiaire, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation régissant votre utilisation des Services et vous confirmez votre consentement au partage de vos renseignements personnels avec les autres Bénéficiaires du même Compte utilisateur, Amilia et ses représentants, agents et Commerçants, conformément à la Politique de confidentialité d’Amilia et aux présentes Conditions d’utilisation.

Tous les renseignements d’ouverture de session, tel que votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre renseignement que vous avez choisi ou qui vous a été fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité, doivent être traités de façon confidentielle et vous ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre Compte utilisateur à partir d’un ordinateur public ou partagé afin de vous assurer que d’autres ne puissent pas consulter ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Veuillez vous assurer de fermer votre session à partir de votre Compte utilisateur à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé. Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur, vous devez immédiatement changer votre mot de passe et en informer Amilia. Vous convenez que, jusqu’à ce que vous ayez informé Amilia d’un accès non autorisé présumé ou d’une utilisation non autorisée présumée, Amilia traitera toute instruction transmise à l’aide de votre mot de passe comme ayant été autorisée par vous et n’aura aucune obligation d’enquêter sur le bien-fondé de ces instructions.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

Vous devez : (i) être seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des renseignements fournis dans le Compte utilisateur et de toutes les activités du Compte utilisateur; (ii) déployer des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé au Compte utilisateur ou son utilisation non autorisée et informer Amilia dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée ; et (iii) se conformer à tous les lois et règlements applicables lors de l’utilisation de la Plateforme et du Compte utilisateur.

Vous comprenez et convenez que la Plateforme et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble de l’information, des logiciels, du code, du texte des données, des affichages, des graphiques, des photographies, des images, de la conception, de la présentation, de la mise en page, de la sélection et de la disposition, sont la propriété d’Amilia, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, celles applicables au droit d’auteur, à la marque de commerce, au brevet, au secret commercial et à tout autre droit de propriété.

Pendant la durée de la présente Entente, Amilia vous accorde (à vous ou aux Bénéficiaires et en leur nom) un droit et une licence non exclusifs, incessibles et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence de quelque nature que ce soit, d’utiliser le Compte utilisateur uniquement à des fins non commerciales, tel que le prévoit la présente Entente. Vous convenez de ne pas : (i) octroyer de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer, céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou exploiter le Compte utilisateur de toute autre façon à des fins commerciales, ou de ne pas le mettre à la disposition d’un tiers, sauf de la façon prévue par la présente Entente ; (ii) envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages non sollicités en violation des lois applicables ; (iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au contenu illégal, constituant une faute civile délictuelle ou de nature illicite, notamment du matériel portant atteinte aux droits de tiers, incluant notamment les droits en matière de vie privée et de confidentialité ; (iv) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou des codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (v) entraver ou perturber l’intégrité ou la performance de la Plateforme ou des données qu’elle contient ; (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (vii) modifier, copier ou créer des développements, travaux ou œuvres dérivés de ceux d’Amilia; (viii) créer des « liens » Internet à destination ou en provenance de la Plateforme ou du Compte utilisateur, ou « créer une image » ou un « site miroir » en lien avec tout contenu faisant partie de la Plateforme ou du Compte utilisateur autrement que pour votre propre usage ; (ix) démonter, désassembler, rétro concevoir, inverser ou décompiler le Compte utilisateur ou la Plateforme pour toute fin ou raison ; (x) accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinées ; (xi) tenter d’enfreindre ou de violer des mesures de sécurité et/ou d’authentification ; ou (xii) envoyer ou stocker tout renseignement relatif à une personne autre que vous ou pour laquelle vous disposez d'une autorité légale ou d'un consentement.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver ou de résilier votre Compte utilisateur, tout nom d’utilisateur, mot de passe, tout renseignement sur un Bénéficiaire, ou tout autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris sans s'y limiter, pour toute violation de l’une des modalités de la présente Entente. Amilia se réserve le droit de ne pas réactiver un Compte utilisateur ni de créer un nouveau Compte utilisateur pour toute personne, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, pour toute violation de l'une des modalités de la présente Entente.

5. Résiliation

La présente Entente entre en vigueur à la création de votre Compte utilisateur et demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous fermiez votre Compte utilisateur ou qu’Amilia le ferme. Vous pouvez fermer votre Compte utilisateur à tout moment, sans motif, en fournissant à Amilia un préavis écrit de 15 jours en adressant votre demande à : support@amilia.com. Votre demande sera traitée conformément aux lois applicables et à nos politiques internes.

Si votre Compte utilisateur demeure inactif pendant une période de 12 mois ou plus, Amilia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer votre Compte utilisateur et de mettre fin à votre accès sans préavis. Vous serez autorisé à vous réinscrire à votre Compte utilisateur à tout moment, sauf disposition contraire de la présente Entente.

6. Garantie et exonération de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET DE TOUT SERVICE OU BIEN TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, NOTAMMENT EN PROVENANCE DE TOUT COMMERÇANT, EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME ET LE COMPTE UTILISATEUR SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET AMILIA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME, DU COMPTE UTILISATEUR OU DE TOUT BIEN OU SERVICE OFFERT PAR UN COMMERÇANT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME OU LE COMPTE UTILISATEUR EST EXEMPT D’ERREUR, QU’IL OU QU'ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, QU’IL OU QU'ELLE SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ÉQUIPEMENT, VOTRE LOGICIEL OU LA CONFIGURATION DE VOTRE SYSTÈME D’EXPLOITATION, OU QU’IL OU QU'ELLE RÉPONDRA À VOS BESOINS. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI AMILIA, NI SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DONNENT DE GARANTIE, DE DÉCLARATION OU D’ENDOSSEMENT QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME, DU COMPTE UTILISATEUR OU DE LEUR CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI AMILIA NI SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU GARANTISSENT QUE LA PLATEFORME, LE COMPTE UTILISATEUR, LEUR CONTENU SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LA PLATEFORME, LE COMPTE UTILISATEUR OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS, QUE TOUS LES SERVICES FOURNIS OU DEVANT L’ÊTRE PAR UN COMMERÇANT TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SERONT ADAPTÉS À TOUTE FIN ET RÉPONDRONT À VOS BESOINS (OU À CEUX DES BÉNÉFICIAIRES).

NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR OU NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR D'INTERNET, DE LA PLATEFORME OU DU COMPTE UTILISATEUR SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, DU COMPTE UTILISATEUR ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, D’INTERNET ET DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE MAIL OU UN ÉCRASEMENT, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES PROGRAMMÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT MALVEILLANT QUI PEUT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL VOUS APPARTENANT EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU COMPTE UTILISATEUR, DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL AFFICHÉ SUR CES DERNIERS, OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À L’UN DE CES DERNIERS.

7. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Amilia, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs de tout et toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, montant adjugé, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation de la présente Entente ou de votre utilisation de la Plateforme ou du Compte utilisateur, ou y afférent, sauf dans les cas expressément autorisés dans la présente Entente.

8. Limitation de responsabilité

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, AMILIA, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SERONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENCE, VIOLATION FONDAMENTALE, DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE DE DONNÉES, ET QUE CELA SOIT CAUSÉ PAR UN DÉLIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU A DES RAISONS DE LE SAVOIR, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE COMPTE UTILISATEUR OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE VOUS FIER À LA PLATEFORME OU AU COMPTE UTILISATEUR.

9. Dispositions générales

a. Droit applicable et juridiction

La présente Entente est régie et interprétée exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à une disposition, à un principe ou à une règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit en vertu des lois de la province de Québec ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre lieu de résidence. Par la présente, les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, Canada, district de Montréal. Vous renoncez à toute objection relative à l'exercice de la juridiction de ces tribunaux sur vous et à la compétence et au lieu de ces tribunaux.

b. Intégralité de l'Entente

La présente Entente constitue la seule et entière entente entre Amilia et vous en ce qui a trait à votre utilisation de la Plateforme et du Compte utilisateur et elle remplace toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, tant écrits que verbaux, à ce sujet.

c. Divisibilité

Si une modalité ou une disposition de la présente Entente est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité, ou inapplicabilité n’a pas d’incidence sur les autres modalités ou dispositions de la présente Entente, ni n’invalide ou ne rend pas inapplicable ces modalités ou dispositions dans toute autre juridiction.

d. Renonciation

Le défaut d’exercer ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une sureté découlant de la présente Entente ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit. Aucun exercice unique ou partiel de quelque droit, recours, pouvoir ou sureté que ce soit prévus aux présentes empêche l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou sureté.

Dernière modification : Janvier 2024