Contrat-cadre de service (« Contrat »)
CE CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET AMILIA ENTERPRISES INC., UNE SOCIÉTÉ CONSTITUÉE EN VERTU DES LOIS DU CANADA (« AMILIA »), ET CE CONTRAT RÉGIT VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE NOS SERVICES, À MOINS QUE VOUS ET AMILIA N'AYEZ CONCLU UN CONTRAT-CADRE DE SERVICES ÉCRIT, AUQUEL CAS CE CONTRAT RÉGIRA VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE NOS SERVICES. EN COMMENÇANT À UTILISER NOS SERVICES (OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER, EN EXÉCUTANT LES ANNEXES QUI Y FAIT RÉFÉRENCE, OU EN ACCEPTANT AUTREMENT CE CONTRAT-CADRE DE SERVICES LORSQUE CETTE OPTION VOUS EST OFFERTE), VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CE CONTRAT À COMPTER DE LA DATE DE CETTE ACTION (« DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR »). SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS À CE CONTRAT, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » FONT RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ ET À SES AFFILIÉS. SI VOUS N'AVEZ PAS CE POUVOIR, OU SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CE CONTRAT ET NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES. Les concurrents directs d'Amilia sont interdits d'accès aux Services, sauf avec le consentement écrit préalable d'Amilia.
Ce Contrat a été mis à jour pour la dernière fois le 22/08/2024.
1. DÉFINITIONS ET ANNEXES
1.1 Définitions. Dans le présent Contrat, les termes suivants auront les significations suivantes :
« Annexe relative aux Services » désigne l'annexe jointe au présent Contrat énonçant les Services à fournir par AMILIA au Client, comme convenu par AMILIA et le Client;
« Conditions d'utilisation » désigne les Conditions d'utilisation d'AMILIA, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre à la seule discrétion d'AMILIA, qui définissent les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des Solutions par les Utilisateurs;
« Contrat » désigne le présent Contrat-cadre de services, toutes les annexes aux présentes, chaque Annexe relative aux Services, chaque bon de commande et tout autre document incorporé par renvoi dans le présent Contrat relativement à l’accès aux Services et à leur utilisation;
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'entrée en vigueur du présent Contrat;
« Date de début » désigne la 1ère date de la Période initiale d'abonnement des Clients en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Services, telle qu'elle est indiquée dans une Annexe relative aux Services;
« Documentation » désigne les guides d'utilisation, l'aide en ligne, les notes de publication, le matériel de formation et toute autre documentation ou directive fournie ou mise à disposition par AMILIA au Client concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre par AMILIA, à sa seule discrétion;
« Données de l’utilisateur final » désigne les renseignements ou les données de l’Utilisateur final créés, recueillis, générés ou traités, au nom du Client, sous le contrôle et la responsabilité du Client, y compris, sans s’y limiter, les Renseignements personnels de l’Utilisateur final ou ses Renseignements personnels sensibles, tels que divulgués ou autrement mis à la disposition d’AMILIA conformément au présent Contrat;
« Données du Client » désigne toutes les informations et données (y compris les Données des Utilisateurs finaux) collectées, téléchargées ou autrement reçues par AMILIA (directement ou indirectement) du Client, des Utilisateurs du Client ou des Utilisateurs finaux par ou via l'utilisation des Services. Pour plus de clarté, les Données du Client sont transférées au Client après l'expiration ou la résiliation du Contrat, selon les conditions énoncées dans le présent Contrat;
« Données sur les profils » désigne les renseignements et les données non identifiables sur le plan personnel qui sont générés par l’utilisation des Services par le Client ou dérivés de l’utilisation des Services par le Client ou qui y sont liés, et/ou qui sont fondés sur les activités et les profils des Utilisateurs finaux, mais exclut spécifiquement les Renseignements personnels. Les Données sur les profils peuvent comprendre des renseignements, des données et des statistiques anonymisés et agrégés;
« Frais » désigne tous les frais payables par le Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, tels que détaillés dans l’annexe des Frais tel qu’indiqué à l'Annexe 1;
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie conformément au présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les informations d'affaires, commerciales et techniques, qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles;
« Maintenance d’urgence » désigne toute maintenance d’urgence effectuée sur une base non planifiée et tout temps d’arrêt résultant de cette maintenance d’urgence;
« Niveaux de services » désigne les niveaux de service relatifs aux Services définis dans l'Annexe 4, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre. « Abonnement » désigne un abonnement pour accéder et utiliser l’une des Solutions, pour une Période d'abonnement définie, telle qu’identifiée dans une Annexe relative aux Services;
« Partie » désigne soit AMILIA, soit le Client et « Parties » désigne à la fois AMILIA et le Client;
« Période(s) d'abonnement » désigne la Période initiale d'abonnement ou la Période d'abonnement de renouvellement, selon le cas et tel que défini aux articles 9.2 et 9.3;
« Pertes » désigne l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, insuffisances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, sentences, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques raisonnables, les débours et les frais, et le coût de l’exécution de tout droit d’indemnisation prévu aux présentes.
« Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité d’AMILIA concernant la collecte, l’utilisation et la sauvegarde des renseignements personnels fournis à AMILIA, laquelle peut être mise à jour de temps à autre, à la seule discrétion d’AMILIA;
« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits sur toute invention, découverte, amélioration, modèle d'utilité, brevet, droit d'auteur, marque de commerce, droit de travail de conception industrielle ou de masque, et tous les droits de quelque nature que ce soit sur les logiciels et les données informatiques, les Informations confidentielles, les secrets commerciaux et le savoir-faire, et tous les droits et privilèges intangibles d'une nature similaire aux éléments mentionnés ci-dessus, dans tous les cas dans n'importe quelle partie du monde, qu'ils soient ou non enregistrés, et y compris tous les droits (actuels et futurs) sur toutes les applications et tous les enregistrements accordés pour l'un des droits susmentionnés;
« Réclamation » désigne toute réclamation, action, cause d’action, demande, poursuite, arbitrage, instruction, avis de violation, procédure, litige, citation à comparaître ou enquête de toute nature, qu'elle soit civile, criminelle, administrative, d'investigation, réglementaire ou autre;
« Renseignements personnels » désigne les renseignements qui identifient (ou peuvent être utilisés pour identifier) une personne, y compris les données démographiques, les renseignements sur l’appareil et l’emplacement, tels que définis dans les lois applicables de temps à autre. « Renseignements personnels sensibles » est un sous-ensemble de Renseignements personnels qui, en raison de leur nature, ont été classés par la loi comme requérant des protections supplémentaires en matière de vie privée et de sécurité. Cela comprend, sans s’y limiter, (i) tous les numéros d’identification émis par le gouvernement (y compris les numéros de sécurité sociale, de passeport, de pièce d’identité nationale et de permis de conduire); (ii) tous les numéros de compte financier (y compris les numéros de paiement ou de carte de crédit et les numéros de compte bancaire); (iii) les renseignements identifiables sur la santé personnelle; (iv) les renseignements biométriques; (v) les données obtenues d’une agence d’évaluation du consommateur (comme des rapports d’enquête sur les antécédents des employés, des rapports de solvabilité et des cotes de crédit); et (vi) des éléments de données révélant la race, l’origine ethnique et nationale, la religion, l’appartenance à un syndicat, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, et les casiers judiciaires ou les allégations de crimes;
« Services » désigne, dans le cadre du présent Contrat : i) la « Plateforme SmartRec » et/ou la « Plateforme CostRec » (chacune individuellement, le cas échéant, la ou les « Plateforme(s) » et (ii) l’interface de programme d’application (« API ») permettant l’accès à la Plateforme par le biais d’un produit tiers (la ou les Plateforme(s) et l’API collectivement la ou les « Solution(s) »); et iii) tout autre service fourni par AMILIA tel qu’indiqué dans l’Annexe 2. Pour plus de clarté, les Services comprennent l'accès à toutes les fonctionnalités, à tous les modules (à l'exception des segments communautaires) et à tous les points de terminaison/connexions API/Web Hook développés par AMILIA. Les Solutions comprennent tous les logiciels, programmes, documentations, outils, services basés sur Internet, composants et toutes les mises à jour (y compris la maintenance des logiciels, les informations de service, le contenu d'aide, les corrections de bogues ou les versions de maintenance) fournis par AMILIA;
« Services professionnels » désigne les services professionnels fournis par AMILIA en relation avec les Services, comme convenu entre les parties et détaillés dans une Annexe relative aux Services de temps à autre. Pour plus de clarté, cela peut inclure i) des services de conseil ou de formation et/ou ii) d'autres services professionnels tels que la migration et l'intégration de données;
« Spécifications » désigne les spécifications des Services énoncées à l'Annexe 5 et la Documentation, le cas échéant.
« Temps d'arrêt programmé » désigne les périodes d'arrêt programmées pour l'entretien de routine devant être effectué par AMILIA, à la seule discrétion d'Amilia, pendant lesquelles les Services peuvent être indisponibles. AMILIA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour prévoir un temps d’arrêt programmé entre 1 h et 6 h du matin (heure de l’Est). Le nombre et la durée des périodes d’arrêt programmées sont à la discrétion exclusive d’AMILIA;
« Utilisateur du Client » désigne une personne physique qui est un employé, un sous-traitant ou un autre mandataire du Client et qui est autorisée à accéder aux Solutions et aux Services et à les utiliser, pour le compte du Client, en vertu des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat;
« Utilisateur final » désigne un utilisateur individuel accédant et utilisant les Solutions (un client ou un employé du Client);
« Utilisateurs » désigne collectivement les Utilisateurs des clients et les Utilisateurs finaux;
« Violation de données » désigne l’accès, la divulgation, l’altération, la perte ou la destruction accidentel(le), illégal(le) ou non autorisé(e) de Renseignements personnels;
1.2 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Contrat :
- Annexe 1 – Frais
- Annexe 2 – Services Professionels
- Annexe 3 – Sécurité des données
- Annexe 4 – Niveaux de services
- Annexe 5 – Spécifications
2. SERVICES
2.1 Services. Sous réserve que le Client se conforme aux conditions du présent Contrat, AMILIA accorde par la présente au Client un droit non exclusif, non transférable, non cessible et non sous-licenciable d'accéder et d'utiliser la Solution pendant la Durée, et toute extension de celle-ci, et tel qu'identifié dans toute Annexe relative aux Service; mais uniquement à des fins commerciales internes du Client en relation avec l'utilisation prévue (par les Utilisateurs du Client et les Utilisateurs finaux, le cas échéant), sous réserve à tout moment des conditions énoncées dans le présent Contrat. Toute modification de la portée des Services et toute modification correspondante des prix, du calendrier, des obligations et des responsabilités doivent être convenues par écrit par les Parties, conformément au processus de changement d'Amilia. AMILIA fournira au Client les accès requis dans un délai raisonnable suivant la Date d'entrée en vigueur.
À l'exception des droits limités expressément accordés en vertu du présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme accordant (par implication, renonciation, estoppel ou autrement) au Client ou à un tiers, tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit, titre ou intérêt relatif aux Droits de propriété intellectuelle d'AMILIA.
2.2 Services professionnels. AMILIA doit fournir les services professionnels identifiés dans une Annexe relative aux Services, sous réserve à tout moment des conditions énoncées dans le présent Contrat. Toute modification de la portée des Services professionnels et toute modification correspondante des prix, du calendrier, des obligations et des responsabilités doivent être convenues par écrit par les Parties, conformément au processus de changement d'Amilia.
2.3 Logiciel tiers. AMILIA doit identifier tous les logiciels tiers sous licence au Client dans l'Annexe relative aux Services applicable, le cas échéant. Tous les logiciels de tiers doivent provenir de tiers et être régis par les garanties et les modalités de ces tiers. AMILIA ne fournit aucune garantie, et n’a aucune responsabilité ou obligation envers le Client, concernant ces logiciels tiers. L'utilisation des Services (y compris l'utilisation de l'API par le biais d'un produit tiers qui accède aux Solutions) est soumise aux conditions du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, les frais pour les logiciels tiers sont facturés séparément au Client, comme détaillé dans l'annexe des Frais respective, le cas échéant.
2.4 Mises à jour et modifications. AMILIA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'apporter aux Services les modifications, mises-à-jour et changements qu'elle juge nécessaires ou utiles pour : (a) la maintenance ou les améliorations : (i) la qualité ou la prestation des Services (y compris les Niveaux de Services) ou (ii) le rapport coût-efficacité ou la performance des Services ; ou (b) la conformité aux Lois applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut, à tout moment pendant la Durée, demander par écrit des modifications ou ajouts aux Services.
2.5 Service d'assistance à la clientèle et à l'Utilisateur final. AMILIA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre tout problème technique relatif au compte du Client et à l'utilisation des Solutions par le Client conformément aux Niveaux de Services. Toutefois, le Client est seul responsable de tous les problèmes de service à la clientèle avec les Utilisateurs finaux qui utilisent les Solutions en ce qui a trait aux services du Client (y compris, sans s’y limiter, la tarification, l’exécution des commandes, l’annulation des commandes, les retours, les remboursements, les ajustements, les rabais, la fonctionnalité et la garantie, le soutien technique et le soutien aux Clients). Les représentants du Client doivent toujours s’identifier comme tels.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Systèmes et personnel du Client. Le Client doit i) mettre en place, conserver et exploiter en bon état et conformément aux Spécifications tous les systèmes du Client par lesquels les Services sont accessibles ou utilisés; et ii) fournir au personnel l'accès aux locaux et aux systèmes du Client nécessaire pour qu'AMILIA puisse exécuter les Services conformément aux Spécifications et aux conditions énoncées dans le présent Contrat. Le Client reconnaît qu’AMILIA n’est pas responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution causée en totalité ou en partie par le retard du Client dans l’exécution (ou l’inexécution) de ses obligations au titre du présent Contrat.
3.2 Intégration du Client. Le Client doit s'assurer que les tâches d'intégration sont terminées au plus tard 10 jours avant l'utilisation des Solutions. Les tâches d'intégration seront détaillées dans l'Annexe relative aux Services applicable, ainsi que dans d'autres documents administratifs envoyés par AMILIA.
3.3 Utilisateurs du Client. Le Client reconnaît qu’il est responsable de la protection de la sécurité et de l’intégrité du nom d’utilisateur et des mots de passe utilisés par les Utilisateurs du Client pour accéder aux Services. Le Client est entièrement responsable de toute violation du présent Contrat et de toute utilisation inappropriée des Services ou de tout acte ou de toute omission par un Utilisateur du Client qui est incompatible avec les Conditions d’utilisation ou qui y contrevient. Le Client doit informer rapidement AMILIA de tout accès ou de toute utilisation suspectée ou connue et non autorisée des Services par un Utilisateur du Client.
3.4 Utilisation acceptable. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Solutions à d’autres fins que celles de l’accès accordé par le présent Contrat et à ne les utiliser que de la façon prévue par le présent Contrat. Le Client doit respecter (et s’assurer que ses employés respectent) les Conditions d’utilisation lorsqu’il(s) utilise(nt) les Solutions. Le Client ne doit pas : (a) modifier, traduire ou copier tout logiciel ou tout composant des Solutions; (b) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel ou tout composant de la Solution, créer des travaux dérivés basés sur le logiciel ou tout composant des Services, ou tenter de dériver le code source du logiciel ou de tout composant des Services; (c) copier, concéder sous licence ou sous sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager le temps ou autrement exploiter commercialement le logiciel ou tout composant des Services; (d) supprimer ou détruire tout avis de propriété, étiquette ou marque sur l'un des produits ou la Solution ou la Documentation; (e) perturber ou interférer avec l'intégrité ou la performance du logiciel ou de tout composant des Services, ou des données qui y sont contenues; (f) utiliser le logiciel ou tout composant des Services ou de la Solution d'une manière incompatible avec le présent Contrat ou utiliser la Solution ou la Documentation d'une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable; (g) envoyer du spam ou des messages dupliqués ou non sollicités en utilisant directement ou indirectement la Plateforme en violation de la loi applicable; (h) créer des liens Internet vers ou depuis la Solution, ou encadrer ou refléter tout contenu faisant partie de la Solution autre que sur votre propre site Web aux fins des présentes ou autrement à vos propres fins commerciales internes; (i) envoyer, stocker ou utiliser tout matériel violant les droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les Droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée en utilisant (directement ou indirectement) la Solution; (j) envoyer, stocker ou utiliser du matériel contenant des codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles en utilisant (directement ou indirectement) la Solution; ou (k) ; tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ou à ses systèmes ou réseaux connexes.
4. FRAIS ET PAIEMENTS
4.1 Frais. Tous les frais payables relativement à l’accès et à l’utilisation des Services doivent être détaillés dans l'annexe des Frais respective. Amilia est en mesure d’augmenter les Frais chaque année, tel que précisé dans l'annexe des Frais.
4.2 Factures. AMILIA émettra des factures mensuelles et les Frais seront facturés sur la base de la Date de début de la Période d'abonnement. Pour les autres frais ponctuels, AMILIA émettra les factures, telles qu'indiquées dans l'annexe des Frais applicable.
4.3 Conditions de paiement; Aucun remboursement. Les Clients doivent payer l'intégralité des factures, sans compensation ni déduction, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans l'Annexe relative aux Services applicable. Le paiement doit être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique de fonds (des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si le paiement est effectué par chèque).
4.4 Taxes. Tous les frais et redevances sont exclusifs et ne comprennent pas les taxes gouvernementales étrangères ou nationales ou les frais de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les taxes d'accise, de ventes, relatives à l'utilisation, la propriété, la licence, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, les taxes harmonisées, les taxes de franchise, les retenues à la source ou les taxes similaires, les droits de douane ou autres droits à l'importation ou autres taxes, tarifs ou droits autres que les taxes imposées sur la base du revenu net de la partie destinataire. Le Client est seul responsable de ces taxes de vente et d’utilisation. Si AMILIA est obligée de percevoir les taxes imposées par une entité gouvernementale, AMILIA fournira au Client les détails appropriés pour identifier ces taxes.
4.5 Paiements en retard. Tout paiement non reçu du Client dans les cinq (5) jours suivant la date d'échéance applicable peut entraîner, à la discrétion d'AMILIA, des frais de retard (sur le solde impayé) à un taux mensuel égal à 1,25 % (ou à un taux annuel égal à 15 %), ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le plus bas des deux, à compter de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date du paiement. AMILIA se réserve en outre le droit de réclamer au Client tous les frais et toutes les dépenses raisonnables qu'Amilia engage relativement à la dette en cours et au recouvrement de ladite dette.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Technologie d’AMILIA. Tous les Droits de propriété intellectuelle et intérêts relatifs aux Services appartiennent à AMILIA et sont fournis en vertu d’une licence au Client, et non vendus, uniquement pour la Période d’abonnement applicable, telle que prolongée de temps à autre. À l’exception des droits expressément accordés par AMILIA au Client aux présentes, il n’existe aucun autre droit ou licence accordé au Client, exprès ou implicite, et AMILIA se réserve expressément tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.
5.2 Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme conférant au Client un droit ou un intérêt relatif aux Droits de propriété intellectuelle détenus par AMILIA, que ce soit sur la Plateforme, l'API ou autrement, autre que ceux expressément énoncés dans le présent Contrat. Entre AMILIA et le Client, toutes les Données d’utilisateur final collectées ou générées par le biais des Services (y compris celles saisies ou téléchargées par les Utilisateurs) appartiennent au Client. AMILIA est libre d’utiliser tout commentaire ou idée soumise à AMILIA sans aucune compensation au Client (y compris toute suggestion pour une quelconque fonctionnalité ou aspect de la Plateforme ou de l’API).
5.3 Données sur les profils. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, AMILIA peut contrôler l'utilisation de la Solution par le Client et recueillir et compiler des données et des informations relatives à l'utilisation de la Solution par le Client qui sont utilisées par AMILIA de manière agrégée et anonyme, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance relatives à la fourniture et au fonctionnement de la Solution (« Données sur les profils »). Entre AMILIA et le Client, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données sur les profils, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et sont conservés uniquement par AMILIA. Le Client reconnaît et accepte qu'AMILIA peut compiler des Données sur les profils sur les données saisies dans la Solution et qu'AMILIA peut (i) rendre publiques les Données sur les profils et/ou (ii) utiliser les Données sur les profils dans la mesure et de la manière autorisées par la loi applicable ; à condition qu'elles n'identifient pas le Client ou l'une de ses Informations confidentielles.
6. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
6.1 Protection des Informations confidentielles. Chaque Partie doit maintenir confidentielles toutes les Informations confidentielles en sa possession et doit utiliser ces Informations confidentielles uniquement dans le but d'exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Aucune des Parties ne divulguera d'Informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat. Chacune des Parties traite les Informations confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de prudence à l’égard de la divulgation et de l’utilisation non autorisée qu’elle accorde à ses propres informations de nature semblable, ou avec un degré de prudence raisonnable, selon le plus élevé des deux. Chaque Partie s'engage en outre à ne pas supprimer ou détruire les légendes ou marquages exclusifs ou confidentiels placés sur tout document ou autre matériel fourni par l'autre Partie. Chaque Partie a le droit de fournir des Informations confidentielles de l'autre Partie à des sous-traitants qui ont un besoin raisonnable de connaître ces Informations confidentielles et qui ont accepté des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat.
6.2 Dérogations. Aucune des Parties n'est liée par les obligations du présent Contrat limitant la divulgation et l'utilisation des Informations confidentielles de l'autre Partie, ou de toute partie de celles-ci, qui : (i) étaient légalement connues ou reçues par la Partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité avant leur divulgation par la Partie divulgatrice; (ii) étaient généralement accessibles au public avant leur divulgation, ou sont devenues généralement accessibles au public autrement que par une violation du présent Contrat; (iii) ont été divulguées à la Partie destinataire par un tiers, à condition que la Partie destinataire ne sache pas que ce tiers ne respecte aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces informations; ou (iv) sont conçues et développées indépendamment par la Partie destinataire sans aucune utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou toute violation de toute Propriété intellectuelle ou autres droits de la Partie divulgatrice.
6.3 Divulgation forcée. Si une Partie destinataire est obligée en vertu d'une procédure légale, judiciaire ou administrative, ou est autrement requise par la loi ou la réglementation, de divulguer des Informations confidentielles d'une Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit déployer des efforts raisonnables pour : (i) rechercher un traitement confidentiel pour ces Informations confidentielles ; et (ii) fournir un préavis écrit à la Partie divulgatrice pour permettre à la Partie divulgatrice de demander des ordonnances de protection ou autres ordonnances judiciaires.
6.4 Recours. Si une Partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) des Informations confidentielles de l’autre Partie en violation des exigences de confidentialité du présent Contrat, la Partie divulgatrice a le droit, en plus de tout autre recours à sa disposition, de demander une injonction pour empêcher de tels actes, étant expressément reconnu par les Parties que tout autre recours disponible peut être inadéquat.
6.5 Respect de la vie privée. Les deux Parties doivent se conformer aux lois sur la protection de la vie privée applicables en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des Renseignements personnels. Les deux Parties doivent utiliser les Renseignements personnels des Utilisateurs finaux uniquement dans le but de fournir des Services aux Utilisateurs, comme le prévoit le présent Contrat. En tant que sous-traitant de données relatives aux Renseignements personnels pour le compte du Client, AMILIA doit se référer au Client pour : (i) toutes les demandes d’accès, de modification ou de suppression de Renseignements personnels d’un Utilisateur final; et (ii) toutes les plaintes de tiers concernant le traitement de Renseignements personnels. Lorsque le Client demande à AMILIA de fournir, modifier ou supprimer des Renseignements personnels afin que le Client puisse se conformer à la demande d’un Utilisateur final ou aux lois sur la protection de la vie privée applicables, AMILIA doit coopérer avec la demande du Client. Le Client est responsable de déterminer les finalités et les moyens de traitement de tout Renseignement personnel dans le cadre des Services, et AMILIA doit traiter ces renseignements au nom du Client, selon les instructions. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’AMILIA agit en tant que « sous-traitant » et que le Client agit en tant que « contrôleur », conformément aux lois applicables en matière de respect de la vie privée. À ce titre, le Client convient qu’il doit obtenir tous les consentements requis en vertu des lois applicables pour permettre à AMILIA (et aux sous-traitants, mandataires et prestataires de service tiers d'Amilia) de traiter ces Renseignements personnels dans le cadre des Services. Sur demande, le Client fournira des copies de ce consentement.
7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
7.1 Déclarations mutuelles Chaque Partie garantit à l’autre Partie (i) qu'elle est une entreprise dûment constituée, valablement existante et en règle en vertu des lois de son territoire de compétence en matière de constitution en société; (ii) qu’elle dispose de tous les pouvoirs organisationnels, de la capacité financière et de l’autorité nécessaires pour signer, livrer et exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat; (iii) que la signature, la livraison et l’exécution du présent Contrat (et de toute Annexe relative aux Services) constituent une entente légale, valide et contraignante de cette Partie; et iv) qu'elle se conforme à toutes les lois applicables en matière d’utilisation, de prestation et/ou d'exécution des Services en vertu du présent Contrat.
7.2 Déclarations du Client. Par les présentes, le Client déclare et garantit :
7.2.1 qu'il a lu et examiné la Politique de confidentialité d’AMILIA et qu’il accepte de s'y conformer. Le Client accepte d’utiliser les Renseignements personnels recueillis dans le cadre des Services uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis auprès des Utilisateurs finaux, et uniquement dans le cadre des Services et conformément aux lois applicables. Le Client accepte de ne pas divulguer ces renseignements à un tiers (ou de ne pas les utiliser à des fins de marketing), à moins que le Client n’ait expressément donné son consentement écrit;
7.2.2 que toute transaction de vente soumise par le Client, à travers l’utilisation des Solutions : i) représentera une vente de bonne foi par le Client; ii) sera une description exacte des services vendus et livrés à ses clients; et ii) respecta l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à l’activité du Client, y compris les lois et réglementations fiscales applicables;
7.2.3 qu'il s’acquitte de toutes ses obligations envers chaque client pour lequel une transaction est soumise et règle tout différend ou plainte de consommateur directement avec ce client;
7.2.4 qu'il n’utilise les Solutions que de la manière prévue par le présent Contrat et qu'il reste seul responsable i) de toutes les utilisations (y compris l’utilisation par les Utilisateurs du Client) des Solutions, conformément à la Documentation; et ii) de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et la fiabilité de toutes les données fournies par la Plateforme. Le Client doit se conformer en tout temps aux exigences de sécurité énoncées dans l'Annexe 3;
7.2.5 qu'il se conforme aux directives d’AMILIA concernant l’importation et le traitement des Données des Utilisateurs finaux par l’intermédiaire des Solutions, et qu'il reconnaît et accepte qu’AMILIA ne soit pas tenue responsable des retards encourus par les Utilisateurs finaux pour accéder à la Plateforme causés par la non-conformité du Client à ces directives;
7.2.6 qu'il déploiera des efforts commercialement raisonnables pour empêcher i) l'accès ou l'utilisation non autorisés des Solutions et ii) la Violation de données. En cas d’accès non autorisé ou de Violation de données, le Client informera Amilia sans délai, conformément aux lois applicables;
7.2.7 qu'il utilisera les marques de commerce, noms, références, logos ou autres marques d'AMILIA détenus ou concédés sous licence par AMILIA (« Marques de commerce d'AMILIA ») en stricte conformité avec les restrictions et les politiques qu'AMILIA peut fournir de temps à autre;
7.2.8 qu'il doit permettre à AMILIA d'utiliser les marques de commerce du Client dans le cadre de l'exécution des Services (y compris la distribution, la transmission, l'affichage public et le téléchargement ou la copie de ceux-ci) conformément aux politiques que le Client peut fournir à AMILIA de temps à autre; et une telle utilisation ne violera aucun Droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée d'un tiers; et
7.2.9 qu'il ne doit pas utiliser (et qu'il doit veiller à ce que ses employés n'utilisent pas) la Plateforme, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit, de manière à nuire à l'utilisation des Services et en tout temps conformément aux Spécifications.
7.3 Déclarations d'AMILIA. Par les présentes, Amilia déclare et garantit :
7.3.1 qu'à tout moment pendant la Durée du présent Contrat, et toute prolongation de celui-ci, les Solutions doivent fonctionner substantiellement conformément à la Documentation;
7.3.2 qu'AMILIA doit fournir les Services de manière professionnelle, conformément aux règles de l'art et aux normes et pratiques de l’industrie;
7.3.3 qu'AMILIA doit se conformer aux exigences du PCI Security Standards Council (Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement) (telles que définies par ce dernier) pour garantir la protection des informations de carte de crédit des Utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît qu'AMILIA ne contrôle pas le transfert de données via les installations de communication, y compris Internet, et qu'en tant que telle, la Plateforme peut être soumise à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces installations de communication;
7.3.4 qu'AMILIA doit mettre en œuvre et maintenir des mesures administratives, des mesures de sécurité physiques et technologiques qui sont au moins commercialement raisonnables et conformes aux normes de l’industrie pour protéger ses systèmes de technologie de l’information utilisés dans le cadre des Services et pour protéger les Renseignements personnels stockés sur les serveurs d'AMILIA contre une Violation de données. En cas de Violation de données, AMILIA informera rapidement le Client, conformément aux lois applicables;
7.3.5 qu'AMILIA doit protéger les Données des Clients grâce à des sauvegardes de routine commercialement raisonnables et conformément aux normes de l’industrie et au stockage hors site;
7.3.6 qu'AMILIA doit veiller à ce que les Services soient disponibles conformément aux Niveaux de Services de l' Annexe 4;
7.4 Clause de non-responsabilité. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, LES SERVICES, L’API ET LA DOCUMENTATION FOURNIES PAR AMILIA EN VERTU DES PRÉSENTES SONT TOUS FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, ET AMILIA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET/OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, D'ABSENCE D'INTERRUPTION OU D'ERREUR (OU QUE TOUTE ERREUR SOIT CORRIGÉE). AMILIA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’EFFET QUE LA PLATEFORME, OU TOUT RÉSULTAT DE SON UTILISATION, ATTEINDRA LE RÉSULTAT ESCOMPTÉ, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT LOGICIEL OU SYSTÈME UTILISÉ PAR LE CLIENT.
8.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION
8.1 Indemnisation mutuelle. Chaque Partie indemnise et défend l’autre Partie contre les réclamations et les dépens adjugés par un tribunal compétent découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de cette Partie ou se rapportant à celle-ci, pourvu que : (i) la Partie indemnisée donne à la Partie indemnisante un préavis écrit de chaque réclamation reçue par la Partie indemnisée, (ii) la Partie indemnisée donne à la Partie indemnisante le droit de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de chaque réclamation, et (iii) la Partie indemnisée n’a pas porté préjudice à la réclamation, n’a pas compromis ou n’a pas réglé celle-ci.
8.2 Obligations d'indemnisation d'AMILIA. Sous réserve des articles 8.4 à 8.6 des présentes, AMILIA défendra et indemnisera le Client (à ses propres frais) contre toutes les réclamations, poursuites et procédures (« Réclamations ») dans la mesure où une telle Réclamation découle ou se rapporte à : (i) une allégation selon laquelle les Solutions (et l'utilisation des Solutions par le Client conformément au présent Contrat) enfreignent les Droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers; ou (ii) la violation par AMILIA des obligations contenues dans l'article 6 (Confidentialité et respect de la vie privée) ou l'article 7 (Déclarations et garanties); ou (iii) la négligence ou la faute intentionnelle des employés ou mandataires d'AMILIA. Si une Réclamation est déposée ou menacée d'être déposée contre le Client alléguant une violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, AMILIA déploiera, à ses frais et à sa seule discrétion, des efforts commercialement raisonnables pour : (a) modifier ou remplacer les Solutions afin de les rendre non contrefaites, ou (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le logiciel incriminé; à condition que dans (a) ou (b), le logiciel de remplacement ou modifié soit substantiellement le même en termes de caractéristiques et de fonctionnalités que le logiciel contrefait, et si aucune des options précédentes n'est commercialement réalisable, (c) exiger du Client qu'il cesse d'utiliser les Solutions, résilier le présent Contrat et toute Annexe relative aux Services applicable et rembourser au Client les frais payés pour les Services au cours des douze (12) derniers mois. Nonobstant ce qui précède, AMILIA n’a aucune responsabilité ni obligation d’appliquer les recours énoncés ci-dessus si la violation alléguée découle ou est causée par : (i) la combinaison des Solutions avec tout autre service, logiciel, donnée ou produit non fourni ou non autorisé par AMILIA, laquelle réclamation aurait été évitée si les éléments précédents n’avaient pas été combinés; (ii) l’utilisation de tout autre matériel fourni par le Client (ou les Utilisateurs du Client) ou les modifications apportées aux Solutions non effectuées par AMILIA; ou (iii) les Données du Client ou (iv) toute violation par le Client (ou les Utilisateurs du Client) du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LE SEUL RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LE PRÉSENT CONTRAT OU LES SERVICES CONTREVIENNENT AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS OU Y CONTREVIENNENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.
8.3 Indemnisation du Client. Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité, à ses propres frais, AMILIA (ainsi que ses actionnaires, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés et représentants (chacun étant un « Indemnisé d’AMILIA ») de toutes les Pertes encourues par l’Indemnisé d’AMILIA dans le cadre d’une Réclamation par un tiers dans la mesure où cette Réclamation survient en relation avec ce qui suit ou concerne : (i) les Données du Client, y compris tout traitement de celles-ci par AMILIA conformément au présent Contrat; (ii) les marques de commerce du Client, tel qu’utilisé par AMILIA conformément au présent Contrat, y compris toute allégation selon laquelle cela contrevient aux Droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers ou a causé un préjudice à ce dernier; (iii) le manquement du Client aux obligations énoncées à l'article 6 (Confidentialité et respect de la vie privée) ou à l'article 7 (Déclarations et garanties); (iv) l’accès ou l’utilisation des Solutions par le Client autrement qu’en conformité avec les modalités du présent Contrat et de ses Spécifications; ou (iv) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou de l’un de ses employés ou mandataires.
8.4 Dommages indirects et accessoires. EN AUCUN CAS, L’UNE DES PARTIES (Y COMPRIS L’UN DE SES MANDATAIRES, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS) NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SOLUTIONS OU S’Y RAPPORTANT.
8.5 Limitations de responsabilité. AMILIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE (A) DE L’AUGMENTATION DES COÛTS, DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR OU DE LA PERTE D’AFFAIRES, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE PROFITS; (B) DE LA PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION; (C) DE TOUT DOMMAGE OU PERTE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ(E) DES PLATEFORMES, DE L’API, DU COMPTE CLIENT, DES SERVEURS DE PLATEFORMES OU DE TOUTE INFORMATION QU’ILS CONTIENNENT (SAUF POUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS D’AMILIA RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU SENSIBLES); (D) DES PERTES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES PLATEFORMES OU DE L’API PAR LE CLIENT (SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION N’EST PAS PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE); (E) DE L’INTERRUPTION OU DE LA CESSATION DE LA TRANSMISSION À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES PLATEFORMES OU DE L’API, NON CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’AMILIA; (F) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE NOCIF QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS AUX PLATEFORMES OU À L’API OU PAR CES DERNIERS, NON CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE D’AMILIA; (G) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU INFORMATION FOURNI PAR LE CLIENT OU UN TIERS; (H) DU COÛT DES BIENS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT, Y COMPRIS LES COÛTS RÉSULTANT DE LA PERTE, DES DOMMAGES, DE LA CORRUPTION, DE LA VIOLATION DE DONNÉES OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ET/OU (I) DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS, DANS CHAQUE CAS, PEU IMPORTE SI AMILIA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES, OU SI DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES.
8.6 Plafond de la limitation de la responsabilité. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'AMILIA, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE (I) AMILIA, (II) DES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE D'AMILIA, ET (III) DE L'UN OU L'UNE DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE L'UNE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES EN (I) OU (II) CI-DESSUS DOIT ÊTRE LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, DANS TOUS LES CAS, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUI ONT ÉTÉ PAYÉS À AMILIA PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI AMILIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUE CES DOMMAGES NE SONT PAS CONFORMES À LEUR FONCTION ESSENTIELLE.
9. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
9.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié i) pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours de l'une ou l'autre Partie ou ii) conformément à l'article 9.4.
9.2 Période initiale d'abonnement. La Période initiale d'abonnement (« Période initiale d'abonnement ») pour l’accès et l’utilisation des Services sera définie dans une Annexe relative aux Services. Sauf indication contraire dans une Annexe relative aux Services, la Période initiale d’abonnement est de vingt-quatre (24) mois. Les Annexes relatives aux Services individuelles demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées i) avec le présent Contrat ou ii) conformément aux articles 9.3 ou 9.4 ci-dessous.
9.3 Renouvellements. Sauf indication contraire dans une Annexe relative aux Services, les Périodes initiales d'abonnement se renouvellent automatiquement pour un (1) an, selon les mêmes conditions (« Période d'abonnement de renouvellement »), mais peuvent être annulées avec un préavis de 90 jours, avant l’expiration de la Période d'abonnement de renouvellement.
9.4 Résiliation anticipée. Nonobstant ce qui précède, si le Client résilie le présent Contrat (ou toute Annexe relative aux Services) avant la fin de la Période initiale d'abonnement ou de la Période d'abonnement de renouvellement, le Client doit payer à AMILIA, à titre de dommages-intérêts liquidés (payables en un seul paiement), un montant égal à 100 % de tous les Frais restants payables pour la Période d'abonnement, jusqu’à concurrence de i) six mois de Frais en cas de résiliation pendant la Période initiale d'abonnement; ou ii) trois mois de Frais en cas de résiliation pendant toute Période d'abonnement de renouvellement.
9.5 Résiliation pour manquement. Une Partie peut résilier le présent Contrat (ou toute Annexe relative aux Services) si l’autre Partie a) effectue une cession générale au profit des créanciers, admet par écrit son incapacité à payer ses dettes ou obligations à mesure qu’elles deviennent exigibles, fait l’objet d’une requête en faillite déposée par elle ou contre elle, un séquestre ou un fiduciaire de l’un de ses biens est nommé, est déclaré insolvable par un tribunal compétent ou est dissous, liquidé ou résilié; ou b) contrevient à une disposition importante du présent Contrat et cette violation n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours de notification écrite de cette violation. Nonobstant ce qui précède, AMILIA peut résilier le présent Contrat et toute Annexe relative aux Services en cas de non-paiement des Frais par le Client.
9.6 Suspension ou résiliation des Services. AMILIA peut suspendre, résilier ou autrement refuser l’accès ou l’utilisation de la totalité ou d’une partie des Services si a) AMILIA reçoit une ordonnance gouvernementale qui l’oblige expressément à le faire; b) AMILIA croit, de bonne foi et à sa discrétion exclusive raisonnable, que : (i) le Client a manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat après qu'AMILIA ait donné un préavis et un délai raisonnable pour remédier à la violation, s’il y a lieu; (ii) le Client a accédé aux Services ou les a utilisés au-delà de la portée des droits accordés en vertu du présent Contrat (y compris à des fins non autorisées en vertu du présent Contrat ou d’une manière qui ne respecte pas les Spécifications, ou qui cause un préjudice important à AMILIA ou aux Utilisateurs (y compris tout risque pour la sécurité); c) le Client (ou l’Utilisateur d’un Client) est impliqué dans une activité frauduleuse, trompeuse ou illégale relative aux Services ou en rapport avec ceux-ci; ou (d) AMILIA soupçonne raisonnablement que la comptabilité du Client a été utilisée à des fins illégales ou criminelles.
9.7 Frais impayés. L’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou de toute Annexe relative aux Services ne libère pas le Client de l’obligation de payer les frais courus ou payables à AMILIA avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
9.8 Effet de la résiliation. Lors de la suspension ou de la résiliation du présent Contrat, le Client doit : (i) désactiver immédiatement son compte et son accès à la Plateforme et cesser d’utiliser les Services; (ii) cesser immédiatement d’utiliser les Marques de commerce d'AMILIA, y compris retirer toutes les Marques de commerce d'AMILIA du site Web du Client/le Client reconnaît et convient que soixante (60) jours après la résiliation, AMILIA devra supprimer le compte du Client du site « Live » d’AMILIA, afin de se conformer aux lois applicables. Pendant ces 60 jours suivant la résiliation, et sur votre demande écrite, AMILIA accordera au Client un accès limité à la Plateforme dans le seul but de permettre au Client de récupérer ses données, sous réserve du paiement intégral de i) tous les montants dus à AMILIA jusqu'à la date de suspension ou de résiliation du présent Contrat; et ii) le coût de la récupération des Données du Client, qui sera facturé séparément. Le Client ne sera pas remboursé du surplus des frais payés avant cette résiliation ou suspension et AMILIA ne sera pas responsable des dommages-intérêts liés à cette suppression de compte. Les frais de récupération des Données du Client seront facturés au Client aux tarifs alors en vigueur.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Relation des Parties. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties n’est réputée être un employé, un mandataire, un associé, une coentreprise, un franchisé ou un représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit et aucune des Parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre Partie.
10.2 Marketing et marques de commerce du Client. Le Client reconnaît et accepte qu’AMILIA puisse utiliser le nom et le logo du Client pour identifier le Client en tant que client d’AMILIA dans tout matériel de vente et de marketing. Il est entendu que ce droit comprend le droit d’utiliser, de copier, d’afficher publiquement et de reformater les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les logos et les images du Client, selon ce qui est nécessaire pour qu'AMILIA puisse vous fournir les Services. Ce droit comprend le droit de publier et d’afficher publiquement les marques de commerce du Client concernant tout renseignement sur votre entreprise, vos biens et services (y compris sur le site Web d’AMILIA, les comptes de médias sociaux, les sites Web de tiers, les applications mobiles, les publicités) ou selon les autres exigences pour fournir les Services visés par le présent Contrat.
10.3 Avis. Les avis sont adressés aux signataires du présent Contrat, conformément aux adresses indiquées dans le préambule ci-dessus.
Tous les avis doivent être formulés par écrit et sont réputés avoir été donnés lors de : (i) la remise en personne; (ii) le quatrième (4ème) jour ouvrable après l'envoi en première classe ou le deuxième (2ème) jour ouvrable après le dépôt auprès d'un service de messagerie reconnu à l'échelle nationale; ou (iii) le deuxième (2ème) jour ouvrable après l'envoi par courrier électronique (avec preuve de réception).
10.4 Devise. Sauf indication contraire dans une Annexe relative aux Services, les montants indiqués, avancés, payés ou calculés dans le présent Contrat ou en vertu de ce dernier sont et doivent être indiqués, avancés, payés ou calculés en dollars canadiens.
10.5 Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice d’un droit en vertu du présent Contrat ne constitue une renonciation à ce droit. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans le présent Contrat, les recours prévus dans le présent Contrat s’ajoutent à tous les autres recours d’une Partie en droit ou en équité, et ne les excluent pas.
10.6 Modifications. À tout moment au cours de la Durée, ou de toute prolongation de celle-ci, AMILIA a le droit de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions à toute caractéristique, à tout contenu ou à toute apparence des Solutions qu’AMILIA, à sa seule discrétion, juge raisonnable dans les circonstances, à condition que la Solution continue de fonctionner essentiellement conformément à la Documentation. Toute utilisation des Solutions après publication de ces modifications par AMILIA (y compris par voie d’avis sur son site Web ou ses Solutions ou par courriel à l’administrateur indiqué dans le compte du Client) constitue une acceptation de ces modifications par le Client.
10.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, la disposition doit être modifiée par le tribunal et interprétée de la meilleure façon possible pour atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat demeurent en vigueur.
10.8 Entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée de quelque manière que ce soit comme créant entre les parties une relation de coentrepreneurs ou de partenaire, une relation d'employeur et d'employé ou une relation entre maître et préposé. Aucune des Parties n'est obligée ni liée par les ententes, déclarations ou garanties faites par l'autre Partie.
10.9 Cession Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, ce consentement ne pouvant être refusé, conditionnel ou retardé de manière déraisonnable. Toutefois, si le Client fait l’objet d’un changement de contrôle en vertu duquel il n’a plus le droit d’exploiter le réseau visé par le présent Contrat, le Client fera de son mieux pour s’assurer que le présent Contrat soit entièrement transféré à ce nouveau tiers, sous réserve de l’approbation d’AMILIA et que le nouveau tiers accepte d’être lié par le présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie et avantage les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droits autorisés.
10.10 Litiges ; Choix de la loi ; Juridiction et lieu. La validité du présent Contrat, l'interprétation et l'application de ses conditions, ainsi que l'interprétation des droits et obligations des Parties sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE À LA PRÉSENTE DISPOSITION, EN CAS DE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT INTENTER UNE ACTION EN INJONCTION DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.
10.11 Force Majeure. AMILIA décline toute responsabilité en cas de manquement dû à un cas de force majeure, y compris, sans s'y limiter, en cas de catastrophes naturelles, de guerres, de terrorisme, d'émeutes, d'embargos, d'actes des autorités civiles ou militaires, d'incendies, d'inondations, d'accidents, de pandémies ou d'épidémies, de grèves, de problèmes de main-d'œuvre, d'ordinateurs, de télécommunications, de pannes du service Internet d'AMILIA ou de ses installations d'hébergement ou de retards liés à du matériel, des logiciels ou des systèmes électriques ne relevant pas de la possession ou du contrôle raisonnable d'AMILIA.
10.12 Assurances. Chaque Partie maintiendra une assurance suffisante pour couvrir les obligations de chacune des Parties en vertu du présent Contrat. Sur demande, chaque Partie fournit à l’autre Partie une attestation d’assurance résumant ses limites de couverture.
10.13 Survie des dispositions Nonobstant toute expiration ou résiliation du présent Contrat, les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront.
10.14 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (y compris les pièces jointes, les annexes, les appendices ou les Annexes relatives aux Services ou tout autre document incorporé aux présentes par référence) constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toutes les ententes, propositions ou représentations antérieures et contemporaines, écrites ou orales, concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne peut prendre effet à moins d’être faite par écrit et signée par les Parties. Toute modification de la portée des Services devra être effectuée conformément au processus de changement d'Amilia.
10.15 Priorité. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les conditions et les dispositions du présent Contrat et celles des pièces jointes, annexes, appendices et énoncés des travaux ou de tout autre document incorporé aux présentes par renvoi, l’ordre de préséance suivant prévaut : (1) le présent Contrat, (2) toute Annexe relative aux Services applicable (y compris leurs pièces jointes, annexes et appendices respectifs), et (3) tout autre document incorporé aux présentes par renvoi.